Qui doit changer un compteur vétuste ? Peut-on encore refuser le Linky ? Un bailleur est-il tenu de refaire l’installation électrique de son logement avant de le louer ? Sur le sujet, les idées reçues sont nombreuses et souvent coûteuses. La confusion vient d’un point rarement expliqué : le compteur et l’installation électrique intérieure ne relèvent pas du même responsable. Voici, poste par poste, ce que la réglementation impose réellement au propriétaire.
Le compteur électrique n’appartient pas au propriétaire
Première surprise pour beaucoup de propriétaires : le compteur n’est pas à eux. En France, les compteurs d’électricité sont la propriété des collectivités locales, qui en confient l’exploitation et l’entretien à Enedis sur environ 95 % du territoire, ou à une entreprise locale de distribution (ELD) sur le reste.
Concrètement, la frontière se situe au disjoncteur de branchement :
- en amont (compteur, disjoncteur de branchement, raccordement au réseau) : c’est le gestionnaire de réseau qui intervient, entretient et remplace ;
- en aval (tableau électrique, circuits, prises, mise à la terre) : c’est l’installation intérieure, et elle relève du propriétaire.
La seule obligation du propriétaire sur le compteur lui-même est donc de laisser l’accès aux agents du distributeur. Un compteur défaillant se signale à Enedis ou à l’ELD, pas à un électricien.
Compteur Linky : peut-on encore le refuser ?
Le déploiement du compteur communicant découle de la loi de transition énergétique de 2015. Fin 2025, plus de 37 millions de compteurs Linky étaient posés, soit près de 95 % des foyers.
Depuis le 1er août 2025, conserver un ancien compteur n’est plus neutre financièrement. La Commission de régulation de l’énergie applique aux foyers non équipés une composante fixe de 6,48 € HT tous les deux mois, à laquelle s’ajoutent 4,14 € HT par période si l’index n’est pas transmis et qu’un technicien doit se déplacer. Seuls les logements où la pose est techniquement impossible du fait du gestionnaire de réseau en sont exemptés.
Pour un bailleur, deux conséquences pratiques :
- ces frais apparaissent sur la facture d’électricité, donc sur celle du locataire titulaire du contrat ;
- un projet d’autoconsommation photovoltaïque avec revente du surplus nécessite un compteur communicant, seul capable de mesurer l’énergie injectée sur le réseau.
Location : les vraies obligations du propriétaire bailleur
Un logement décent et une installation sûre
Le bailleur doit livrer un logement décent, dont l’installation électrique est en bon état de fonctionnement et ne présente aucun danger pour les occupants. Ce n’est pas une obligation de mise aux normes intégrale : une installation conforme aux règles en vigueur lors de sa réalisation, et qui fonctionne sans risque, reste acceptable. En revanche, un tableau sans dispositif différentiel, une absence de terre ou des conducteurs dégradés engagent la responsabilité du propriétaire, et le locataire peut exiger les travaux.
Le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans
Depuis le 1er janvier 2018 (1er juillet 2017 en immeuble collectif), tout logement loué dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit être accompagné d’un état de l’installation intérieure d’électricité, réalisé par un diagnostiqueur certifié et joint au dossier de diagnostic technique remis au locataire.
À retenir :
- validité de 6 ans en location, 3 ans en vente ;
- installation de moins de 15 ans : une attestation Consuel remplace le diagnostic ;
- le diagnostic est informatif et n’oblige pas à réaliser des travaux, mais un bailleur qui loue en connaissance d’anomalies dangereuses s’expose en cas de sinistre.
Qui paie quoi entre bailleur et locataire
Le contrat d’électricité est au nom du locataire. Il règle donc la mise en service à son arrivée, ainsi que toute modification qu’il demande : augmentation de puissance, passage en triphasé, option heures creuses. Les réparations d’une installation défectueuse ou dangereuse sont à la charge du bailleur, sauf dégradation imputable au locataire, qui en supporte alors le coût.
Propriétaire occupant : aucune obligation, mais une responsabilité
Hors vente, rien n’oblige un propriétaire occupant à mettre son installation aux normes. La norme NF C 15-100 s’applique au neuf et aux rénovations complètes ; l’existant n’a pas à être refait à chaque évolution du texte.
Reste que l’électricité est l’une des premières causes d’incendie domestique dans les logements anciens, et qu’un assureur peut opposer une installation vétuste au moment d’indemniser. Les points de mise en sécurité à vérifier sont connus : présence d’un interrupteur différentiel 30 mA, liaison à la terre, absence de matériel obsolète (fusibles en porcelaine, fils sous tissu), protection adaptée dans la salle de bains.
Faire vérifier son installation par un électricien de proximité
Diagnostic réglementaire d’un côté, mise en sécurité de l’autre : les deux démarches ne s’adressent pas au même professionnel. Le premier est un constat, le second un chantier. Pour la partie travaux, un artisan qui connaît le bâti local et intervient depuis longtemps sur le secteur reste la garantie la plus fiable.
Dans l’Ain, l’entreprise Balland-Jacquet, installée à Vieu-d’Izenave, accompagne depuis 40 ans particuliers et professionnels sur la mise en conformité, le dépannage et l’installation photovoltaïque. Pour une remise en sécurité de tableau avant location ou un projet d’autoconsommation, vous pouvez vous adresser à cet électricien à Oyonnax qui dispose de son propre bureau d’étude.
En résumé : le compteur relève du gestionnaire de réseau, l’installation intérieure du propriétaire. Le bailleur doit fournir un logement sûr et, au-delà de 15 ans d’installation, un diagnostic électricité valide. Le propriétaire occupant n’a pas d’obligation légale hors vente, mais tout intérêt à sécuriser l’existant.
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