Cela fait des années que les agents de la fonction publique attendaient un alignement de la fonction publique sur le secteur privé en matière de mutuelle. L’État a fini par adopter une réforme qui met en place un système de cofinancement obligatoire des mutuelles par l’employeur. Pour mieux comprendre la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), voici quelques éléments de réponse.
Ce qu’il faut savoir sur l’assurance complémentaire
La mutuelle est une assurance qui vient en complément de l’assurance maladie. Elle permet d’obtenir un remboursement des frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie, à savoir le ticket modérateur et éventuellement le reste à charge, les dépassements d’honoraires ou certains soins non remboursés par l’assurance maladie comme l’ostéopathie, l’acupuncture ou la sophrologie par exemple.
De nombreuses études ont démontré que beaucoup de personnes se passaient de mutuelle faute de moyens financiers. Pour garantir à tous un accès aux soins, l’État a donc rendu la mutuelle obligatoire en imposant un cofinancement par l’employeur, d’abord dans le secteur privé puis dorénavant dans le secteur public. Certains organismes se sont aujourd’hui spécialisés dans la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique.
La mise en place de la réforme PSC
Nous allons voir que la mise en place progressive de la réforme PSC va aboutir à un système de participation au financement de la mutuelle complémentaire, mais aussi de la prévoyance.
Sur le cofinancement de la mutuelle des agents de la fonction publique
À partir du premier janvier 2022, les administrations devaient participer au paiement de la mutuelle de leurs agents. Cette participation forfaitaire de 15 euros par mois était alors donnée sur demande de l’employé de l’administration concernée. À partir de 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026, toutes les administrations, qu’il s’agisse de la fonction publique territoriale, de la fonction publique nationale ou de la fonction publique hospitalière, doivent mettre en place un système de co-financement de la mutuelle à hauteur de 50 % au minimum.
De cette manière, l’administration s’alignera sur le même système que les entreprises privées.
Sur la participation à la prévoyance
Dans le cadre de la réforme PSC, les administrations doivent également participer à la couverture du risque en matière de prévoyance à hauteur de 20% d’un tarif de référence préalablement fixé par décret. Pour les agents de la fonction publique, c’est une garantie supplémentaire qui permet d’obtenir une compensation financière à la suite d’un arrêt de travail de longue durée, d’un accident, d’un handicap ou pour les proches en cas de décès.
Les agents concernés par la réforme
Sont concernés par la réforme de la PSC les fonctionnaires titulaires de la fonction publique administrative (nationale et territoriale) et hospitalière et les agents contractuels de droit public et de droit privé ainsi que les apprentis, les magistrats et les stagiaires.
De quelles garanties les agents bénéficieront-ils ?
L’État a fixé un socle de garanties minimal pour les agents de la fonction publique. Cela inclut les soins médicaux courants, les frais d’hospitalisation, les soins dentaires et les frais d’optique et d’audiologie.
Mais tout comme dans le secteur privé, les administrations pourront proposer différentes options afin d’offrir de meilleurs remboursements de frais de santé. Ce choix sera alors à la discrétion de l’employé qui optera ou non pour un meilleur niveau de protection.
Aujourd’hui, la mise en place de la réforme PSC est un progrès social pour les agents déjà en poste, mais c’est aussi une réforme qui vise à attirer de nouveaux talents dans la fonction publique française.
En effet, jusqu’à présent, les fonctionnaires ne bénéficiaient pas des mêmes avantages que les salariés du secteur privé en matière de remboursement des frais de santé, ce qui pouvait être rédhibitoire pour certaines personnes d’envisager une carrière dans le public. En proposant à chaque agent titulaire ou contractuel de la fonction publique une couverture santé de qualité, calquée sur la mutuelle obligatoire dans le secteur privé, l’administration devient ainsi plus attractive.
Par conséquent, l’adoption de la réforme PSC marque un tournant important dans la protection des agents publics. Des organismes de mutuelle se spécialisent donc dans la protection des agents titulaires et contractuels, et l’État a mis en place un système de labélisation pour que les administrations puissent plus facilement repérer les organismes les plus fiables. À l’échéance, il est essentiel que les agents soient bien informés afin de les aider à faire les bons choix en matière de couverture santé.
