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La démission reconversion professionnelle chômage est souvent présentée comme une évidence : « tu peux démissionner et toucher le chômage si tu veux te reconvertir. » Ce raccourci cache une réalité beaucoup moins simple. Des salariés qui avaient un vrai projet, une vraie formation en vue, ont tout de même perdu leurs droits parce qu’ils avaient démissionné avant la validation de leur dossier — parfois d’une seule semaine.
Le dispositif Démission-reconversion existe depuis le 1er novembre 2019, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il permet de quitter son CDI pour réaliser un projet de reconversion ou créer une entreprise, tout en percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Mais les conditions sont cumulatives, et l’ordre des étapes n’est pas négociable.
Voici les cinq conditions exactes — sans raccourci.
Condition 1 : être en CDI de droit privé au moment de la démission
Le dispositif ne concerne que la démission d’un contrat à durée indéterminée. Un CDD, un contrat d’intérim, une rupture de période d’essai : aucun de ces cas n’ouvre accès au dispositif Démission-reconversion. Le contrat peut être à temps complet ou à temps partiel, les deux fonctionnent.
Autre point qui surprend souvent : les salariés en CDI de droit privé employés dans le secteur public en sont exclus si leur employeur est en auto-assurance chômage. Concrètement, cela vise les salariés de ministères, d’établissements publics administratifs ou de certaines entreprises comme la SNCF, EDF ou La Poste. Si vous avez majoritairement travaillé pour ce type d’employeur au cours des 24 derniers mois, vous n’êtes pas éligible.
La reconversion dans la data comme nouvelle perspective professionnelle attire de plus en plus de salariés du privé — et c’est précisément ce profil qui peut bénéficier du dispositif.
Condition 2 : justifier de 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
Soit environ cinq ans d’activité salariée dans les cinq années précédant la fin du contrat. Ces 1 300 jours peuvent être répartis entre plusieurs employeurs différents — il n’est pas nécessaire d’avoir tout fait dans la même entreprise.
Ce que l’administration compte : les arrêts maladie, les congés maternité, les congés parentaux. Ce qu’elle ne compte pas : les congés sans solde, les périodes sabbatiques, les disponibilités. Un salarié qui a pris six mois de congé sans solde il y a trois ans peut donc se retrouver sous le seuil des 1 300 jours sans l’avoir anticipé.
Avant toute démarche, il existe un simulateur sur le site demission-reconversion.gouv.fr pour vérifier rapidement si cette condition est remplie. C’est la première chose à faire — pas la dernière.
Condition 3 : consulter un Conseiller en Évolution Professionnelle avant de démissionner
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) est un accompagnement individuel et gratuit. Il permet de structurer le projet de reconversion, d’en évaluer la faisabilité, et de préparer le dossier qui sera soumis à la commission de validation. Ce n’est pas une simple formalité : c’est une condition de recevabilité. Si la demande de CEP intervient après la rupture du contrat de travail, le dossier n’est pas recevable et le droit à l’allocation chômage est fermé.
Selon votre situation (cadre ou non-cadre, salarié ou demandeur d’emploi, lieu de résidence), l’opérateur du CEP sera différent. Les coordonnées sont disponibles sur le site mon-cep.org. Pour les cadres, c’est l’Apec qui assure généralement cet accompagnement.
Ce rendez-vous débouche sur un document formalisé qui présente le projet : métier visé, formation envisagée, calendrier, débouchés attendus. C’est ce document qui servira de base au dossier Transitions Pro.
Condition 4 : faire valider le projet par Transitions Pro — avant de démissionner
C’est l’étape qui filtre. La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), opérée par l’association Transitions Pro de votre région, examine le dossier et se prononce sur le caractère « réel et sérieux » du projet. Il existe une association Transitions Pro par région, et c’est bien celle de votre région de résidence ou de travail qui est compétente.
Pour un projet de reconversion nécessitant une formation, la commission vérifie notamment : la cohérence entre le métier visé et la formation choisie, l’existence d’offres d’emploi dans ce secteur, les prérequis du candidat. Pour un projet de création ou reprise d’entreprise, elle s’attarde sur la maturité financière du projet, les ressources humaines mobilisées, la connaissance du marché.
Si le dossier est validé, une attestation est délivrée. C’est à partir de cette date que le délai de 6 mois commence à courir. En cas de refus, un recours est possible dans les 2 mois suivant la notification.
La règle absolue : ne jamais démissionner avant d’avoir reçu cette attestation. Des salariés convaincus d’avoir un bon dossier ont démissionné en attendant la réponse — et se sont retrouvés sans droits parce que la validation n’était pas encore actée. L’attestation doit précéder la démission, pas l’accompagner.
Condition 5 : s’inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la validation
Une fois l’attestation en main et la démission effectuée, l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail doit intervenir au plus tard 6 mois après la date de notification de la décision de validation. Attention : ce délai de 6 mois ne rallonge pas le délai légal de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail pour s’inscrire. Les deux délais s’appliquent simultanément.
Une fois inscrit, France Travail ouvre les droits à l’ARE dans les mêmes conditions que pour tout autre demandeur d’emploi — mêmes délais de carence, mêmes règles de cumul, mêmes droits à l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) si le projet porte sur la création. Si vous envisagez de créer votre structure, ne créez pas l’entreprise avant de vous inscrire : cela peut fermer l’accès à l’ARCE.
Dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits, France Travail contrôle que les démarches prévues dans le projet ont bien été engagées — entrée en formation, démarches de création d’entreprise. Faute de justificatifs, la radiation peut être prononcée pour 4 mois, avec suppression de l’ARE sur la même durée.
Ce que le dispositif ne couvre pas — et les alternatives
La démission reconversion professionnelle chômage ne s’applique pas aux salariés en CDD, ni aux agents de la fonction publique. Elle ne concerne pas non plus les salariés qui souhaitent simplement changer d’employeur dans le même secteur sans formation ni création d’entreprise : le projet doit impliquer soit une formation qualifiante, soit une création ou reprise d’entreprise.
Si vous êtes dans cette situation mais que votre employeur est ouvert à la discussion, la rupture conventionnelle reste une alternative à considérer sérieusement. Elle ouvre droit à l’ARE sans passer par toute la procédure Transitions Pro, et inclut une indemnité minimale légale. Elle nécessite l’accord de l’employeur, mais rien n’interdit de tenter la négociation.
Autre filet de sécurité moins connu : si vous avez démissionné sans motif légitime mais que vous êtes inscrit à France Travail depuis au moins 121 jours et que vous avez activement cherché un emploi, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier à l’instance paritaire régionale (IPR). Ce n’est pas automatique, et le résultat dépend des démarches réellement accomplies — mais c’est une porte qui existe.
Les erreurs fréquentes
- Démissionner avant d’avoir reçu l’attestation de Transitions Pro : c’est l’erreur la plus courante, et la plus coûteuse. La validation doit précéder la rupture du contrat, sans exception.
- Ne pas compter correctement les 1 300 jours : un congé sabbatique ou une disponibilité non soldée peut faire basculer le calcul sous le seuil sans qu’on s’en rende compte.
- Contacter le CEP après avoir déjà donné sa démission : la démarche CEP doit impérativement être antérieure à la rupture du contrat, sinon le dossier est irrecevable.
- Créer son entreprise avant de s’inscrire à France Travail si on vise l’ARCE : l’inscription doit intervenir avant tout acte de création juridique de la structure.
FAQ — démission reconversion professionnelle chômage
Peut-on démissionner d’un CDI à temps partiel et toucher le chômage pour reconversion ?
Oui. Le dispositif Démission-reconversion concerne aussi bien les CDI à temps complet qu’à temps partiel. Les conditions d’ancienneté (1 300 jours) et les autres critères s’appliquent identiquement, quel que soit le volume horaire du contrat.
Combien de temps faut-il entre le CEP et la validation Transitions Pro ?
Il n’existe pas de délai minimal imposé entre les deux étapes, mais Transitions Pro peut prendre plusieurs semaines à statuer après réception du dossier. Comptez en général 4 à 8 semaines, selon les régions et la charge de la commission.
L’ARE versée dans le cadre de la démission reconversion est-elle la même qu’après un licenciement ?
Oui. Une fois le projet validé et les droits ouverts, l’ARE est calculée selon les mêmes règles que pour tout demandeur d’emploi : durée d’indemnisation basée sur le nombre de jours travaillés, montant proportionnel au salaire de référence, mêmes règles de cumul avec une activité.
Que se passe-t-il si Transitions Pro refuse de valider le projet ?
La commission motive son refus par écrit. Le salarié dispose de 2 mois pour contester la décision. Il peut aussi retravailler son dossier et le soumettre à nouveau, sans délai de carence obligatoire entre les deux dépôts.
Peut-on utiliser son CPF en parallèle du dispositif Démission-reconversion ?
Oui. Pendant le préavis, les droits CPF peuvent financer tout ou partie de la formation visée. En revanche, pendant la période de chômage elle-même, on ne cumule plus de nouveaux droits CPF — mais les droits déjà acquis restent mobilisables.
