Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un statut qui intéresse de nombreux investisseurs en raison de la souplesse de sa gestion et de ses avantages fiscaux. Cependant, certaines formalités administratives sont à respecter si vous décidez d’exercer cette activité. Parmi les conditions à réunir, le numéro SIREN est un élément clé. Quel est l’avantage de détenir cette pièce ? Quelles sont les étapes pour l’obtenir ?
Quelle est l’utilité du numéro SIREN en LMNP ?
Plusieurs raisons justifient la détention d’un numéro SIREN en LMNP. Voici quelques motifs.
Avoir un numéro SIREN, une obligation légale
Tout investisseur ayant un statut de loueur en meublé a l’obligation de s’inscrire auprès des autorités fiscales pour se conformer à la législation. Comme le précise le site https://www.decla.fr/blog/numero-siren-lmnp, avoir ce numéro vous offre une légitimité et prouve que vous exercez dans ce secteur en toute légalité. Ce qui rassure vos locataires, particulièrement en cas de location de courte durée. À souligner que cette obligation s’adresse à toutes les formes de location meublée sans exception.
Une pièce indispensable pour les déclarations fiscales
Le numéro SIREN est une donnée essentielle dans le cadre des déclarations fiscales liées à votre activité. Elle est indispensable pour déclarer des revenus locatifs sous le régime micro-BIC ou réel simplifié ainsi que la TVA pour des investisseurs éligibles à la récupération de la TVA. Cette donnée est aussi utile pour la déclaration d’existence via le formulaire P0i. Sans ce numéro, vous aurez compris qu’il est simplement impossible de déclarer votre activité. Et dans ce cas, vous ne pouvez pas profiter des avantages fiscaux liés.
Quelles sont les étapes pour obtenir le numéro SIREN en LMNP ?
L’obtention d’un numéro de SIREN en LMNP est un processus qui implique plusieurs étapes. Voici les démarches à suivre pour faire une demande.
Assurez-vous de votre éligibilité au statut de LMNP
Avant de faire la demande d’un numéro SIREN, vérifier au préalable si vous répondez aux critères d’éligibilité au statut LMNP. À rappeler que pour être éligible au statut LMNP, les gains générés par la location ne doivent pas dépasser 50 % de la totalité de vos revenus et le local doit être occupé par un mobilier de qualité supérieure.
De même, LMNP est une activité non professionnelle. Ce qui signifie qu’elle ne doit pas être votre principale source de revenus. En vérifiant votre éligibilité, vous êtes assuré de bénéficier d’allègements fiscaux liés à ce statut.
Choisir votre régime fiscal et rassembler les documents essentiels
Une fois assuré de votre éligibilité, il faut définir le régime fiscal qui vous semble le mieux adapté entre le régime micro-BIC et le régime réel. Votre choix influence directement l’imposition des revenus locatifs. Ensuite, vous devez préparer des documents requis pour l’immatriculation. Il s’agit entre autres d’une pièce d’identité, d’un document attestant l’acquisition du bien ou le bail locatif et d’un justificatif de domicile.
Remplir le formulaire P0i
Enfin, vous devez remplir le formulaire P0i qui sert à déclarer votre activité. Lors de cette phase, vous devez renseigner certaines informations de base telles que votre nom, prénoms, date de naissance et des détails sur le bien loué. Après avoir soumis votre déclaration en ligne via le guichet unique, l’INSEE s’occupe de son traitement et vous attribue par la suite un numéro SIREN.
