L’essentiel en 30 secondes
- Le divorce amiable est le nom courant du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (articles 229-1 à 229-4 du Code civil).
- Il se règle sans juge et sans audience depuis le 1er janvier 2017 : la convention est déposée chez un notaire, qui lui donne force exécutoire.
- Deux avocats sont obligatoires, un par époux. Un même cabinet ne peut représenter les deux.
- Délais impératifs : 15 jours de réflexion après réception du projet de convention, puis 7 jours maximum pour la transmission au notaire.
- Coût réglementé du dépôt : 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC. Les honoraires d’avocat, eux, sont libres.
- En présence de biens à partager : droit de partage de 1,10 % de l’actif net, taux en vigueur depuis janvier 2022.
- Durée réaliste : 1 à 2 mois sans bien immobilier, 3 à 5 mois avec un logement à partager.
Le divorce amiable est la procédure par laquelle deux époux d’accord sur la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences mettent fin à leur mariage sans passer devant un juge. Chacun est assisté de son propre avocat ; une convention règle le partage des biens, la situation des enfants et les pensions ; un notaire la dépose au rang de ses minutes, et le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
Cette voie est devenue majoritaire. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel échappe au tribunal : le ministère de la Justice ne recensait plus que 59 600 divorces prononcés par un juge aux affaires familiales en 2024, l’essentiel des séparations amiables se réglant désormais par la voie extrajudiciaire. Tous modes confondus, le nombre annuel de divorces était estimé à 106 200 en 2021, en recul d’environ un tiers en quinze ans.
Deux conditions gouvernent l’accès à cette procédure. L’accord doit porter non seulement sur le principe de la rupture, mais sur la totalité de ses effets : partage des biens, résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation, prestation compensatoire, sort du logement familial. Et aucun enfant mineur ne doit avoir demandé à être entendu par le juge : sa demande referme la voie extrajudiciaire et impose une homologation judiciaire. Un époux placé sous tutelle ou curatelle en est également exclu.
Reste ce que l’on gagne, concrètement, à emprunter cette voie : un divorce amiable bien mené se boucle en quelques semaines pour un budget annoncé à l’avance, quand une procédure contentieuse mobilise l’avocat sur plusieurs audiences et s’étire souvent sur plus d’un an.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
| Étape | Ce qui se passe | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1. Choix des avocats | Chaque époux mandate le sien ; convention d’honoraires écrite | 1 à 2 semaines |
| 2. Collecte des pièces | État civil, revenus, patrimoine, crédits, estimation des biens | 1 à 4 semaines |
| 3. Rédaction de la convention | Rédaction par les avocats ; état liquidatif notarié si un bien immobilier est en jeu | 2 à 6 semaines |
| 4. Délai de réflexion | Projet envoyé par lettre recommandée ; signature interdite avant son terme | 15 jours (impératif) |
| 5. Signature | Trois exemplaires signés par les époux et contresignés par les avocats | 1 jour |
| 6. Dépôt chez le notaire | Dépôt au rang des minutes : le divorce devient définitif | 7 jours maximum |
Que doit obligatoirement contenir la convention ?
- L’identité complète des époux et de leurs avocats, ainsi que la mention de leur accord sur la rupture et sur ses effets.
- Le règlement complet des conséquences patrimoniales, y compris l’état liquidatif du régime matrimonial, établi par acte notarié dès qu’un bien immobilier est concerné.
- Les modalités relatives aux enfants : résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation.
- Le cas échéant, le montant et les modalités de la prestation compensatoire.
- La mention que chaque enfant mineur en âge de discernement a été informé de son droit d’être entendu par le juge et n’a pas souhaité en faire usage.
Combien coûte un divorce amiable ?
Le budget se répartit entre des postes libres et des postes réglementés identiques partout en France. Les honoraires d’avocat constituent la part principale ; les frais notariés et fiscaux ne se négocient pas.
| Poste | Montant | Qui le fixe |
|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | Libres, par époux | Le cabinet (convention écrite obligatoire) |
| Dépôt de la convention | 41,20 € HT / 49,44 € TTC | Tarif réglementé, national |
| Droit de partage | 1,10 % de l’actif net partagé | État, depuis janvier 2022 |
| État liquidatif notarié | Émoluments dégressifs sur la valeur des biens | Barème réglementé |
| Aide juridictionnelle | Prise en charge totale ou partielle | Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal |
Sauf clause contraire de la convention, les frais sont supportés par moitié entre les époux. Et contrairement à une idée répandue, l’aide juridictionnelle reste mobilisable pour un divorce sans juge : chaque époux peut en faire la demande de son côté, sous conditions de ressources.
Divorce amiable ou divorce contentieux : quelles différences ?
| Critère | Divorce amiable | Divorce contentieux |
|---|---|---|
| Passage devant le juge | Aucun (sauf demande d’audition d’un enfant) | Obligatoire, avec audiences |
| Durée courante | 1 à 5 mois | 12 à 24 mois |
| Accord requis | Sur la rupture et sur tous ses effets | Aucun accord préalable nécessaire |
| Avocat | Un par époux, obligatoire | Un par époux, obligatoire |
| Coût | Prévisible, souvent forfaitisé | Variable selon le nombre d’audiences |
| Notion de torts | Absente | Possible (divorce pour faute) |
Quelles erreurs coûtent le plus cher ?
Trois pièges reviennent systématiquement dans les dossiers qui se retournent contre leurs auteurs. Le premier : sous-évaluer un bien pour aller plus vite, alors que le partage est réputé définitif et ne se conteste qu’en démontrant une erreur, un dol ou une lésion. Le deuxième : omettre des pans entiers du patrimoine — épargne salariale, contrats d’assurance vie, parts de société, dettes fiscales — que la convention doit expressément traiter.
Le troisième tient à la rédaction : des clauses trop vagues sur les enfants. Écrire que « les vacances seront partagées équitablement » ne règle rien et prépare le conflit ; une répartition datée, avec alternance des années paires et impaires, l’évite. La même exigence vaut pour les frais exceptionnels : cantine, activités, orthodontie, lunettes.
Que faire après la signature ?
- Demander la mention du divorce en marge des actes d’état civil.
- Informer la banque, l’assureur, la CAF, l’employeur et le service des impôts du changement de situation.
- Actualiser les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie et de prévoyance.
- Régler le sort du prêt immobilier : désolidarisation, rachat de soulte ou vente.
- Conserver l’original de la convention et l’attestation de dépôt du notaire : c’est désormais la seule preuve du divorce.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Entre 1 et 2 mois pour un dossier sans bien immobilier, 3 à 5 mois lorsqu’un logement doit être évalué et partagé. Deux délais sont incompressibles : 15 jours de réflexion après réception du projet de convention, puis 7 jours au maximum pour sa transmission au notaire.
Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit disposer de son propre avocat, même en cas d’accord total et même sans enfant ni patrimoine. La règle garantit que le consentement de chacun a été éclairé de façon indépendante. Il faut donc prévoir deux budgets d’honoraires.
Faut-il passer devant un juge ?
Non, sauf exception. Le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire : il n’y a ni convocation ni audience. Le juge aux affaires familiales n’intervient que si un enfant mineur demande à être entendu, ou si l’accord se rompt et que la procédure devient contentieuse.
Le divorce amiable est-il possible avec des enfants mineurs ?
Oui. Les parents doivent informer chaque enfant en âge de comprendre de son droit d’être entendu par le juge, au moyen d’un formulaire annexé à la convention. Si l’enfant demande à l’être, la convention doit alors être homologuée par le juge aux affaires familiales.
La convention peut-elle être modifiée après le divorce ?
En partie. Tout ce qui concerne les enfants — résidence, droit de visite, montant de la pension — reste révisable par accord ou par décision du juge. En revanche, le partage des biens est définitif, et la prestation compensatoire versée en capital n’est pas révisable dans son principe.
À quelle date le divorce prend-il effet ?
À la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. C’est ce dépôt, et non la signature, qui confère à l’acte date certaine et force exécutoire. Entre époux, les effets patrimoniaux remontent en principe à la date fixée dans la convention.
Sources
Code civil, articles 229-1 à 229-4 (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats).
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en vigueur au 1er janvier 2017.
Ministère de la Justice, « Un tiers de divorces en moins en 15 ans », Infos rapides Justice n° 19, 28 novembre 2024 (106 200 divorces estimés en 2021).
Ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2025 (59 600 divorces prononcés par le juge aux affaires familiales en 2024).
Service-Public.fr, fiche « Divorce par consentement mutuel » (F10567) — dépôt : 41,20 € HT / 49,44 € TTC.
Droit de partage : 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022.
